Bruxelles-Hal-Vilvorde

Bruxelles – Hal – Vilvorde (BHV) est l'ancien un arrondissement électoral et judiciaire, composé de cantons de la Région Bruxelles–Capitale et de la province du Brabant flamand (Hal – Vilvorde) dans la Région flamande.

BHV était ainsi l’unique circonscription électorale en Belgique comprenant plusieurs régions et zones linguistiques. C’est pourquoi, à BHV, il était possible de voter lors des élections fédérales et européennes tant pour les partis flamands que francophones, et ce pas uniquement dans les cantons bilingues, mais également dans un certain nombre de cantons électoraux néerlandophones. Les grands noms francophones de Bruxelles pourraient donc se présenter dans la zone unilingue néerlandophone en vue d’une élection au parlement fédéral.

La composition hétérogène de l’arrondissement a fait de BHV une pomme de discorde depuis longtemps déjà. L’établissement de la frontière linguistique, la division en communautés linguistiques et les réformes d’État successives visaient à résoudre les oppositions linguistiques entre les communautés par une évolution graduelle vers des zones unilingues (le principe de territorialité: la langue de la région est la langue de l’enseignement et de l’administration), avec en outre la législation linguistique et des accords concernant la représentation des minorités dans les régions unilingues et dans la région bilingue Bruxelles-Capitale.

La scission de l’arrondissement électoral a été considérée du côté flamand comme la clef de voûte du processus de fédéralisation. Depuis les années 1960, les politiques flamands ont introduit plusieurs propositions de loi visant à scinder la circonscription électorale. Les auteurs étaient convaincus du fait qu'un règlement solide pourrait résoudre définitivement les tensions communautaires. La nécessite de la scission de l’arrondissement électoral recueillait un large consensus parmi la classe politique flamande. La même unanimité était toutefois visible du côté francophone, qui a enterré les propositions de scission flamandes car les partis francophones ne veulent pas perdre les électeurs de Hal – Vilvorde ni le lien avec les communes à facilités. En outre, les politiques francophones considèrent Bruxelles – Hal – Vilvorde comme un des derniers obstacles à l’indépendance de la Flandre. L’extension du statut bilingue aux six communes périphériques et éventuellement au-delà était selon eux la solution définitive dans le règlement du conflit communautaire. C’est pourquoi BHV était devenu un vrai dossier symbole, opposant diamétralement les politiques flamands et wallons.

Circonscription électorale contraire au principe d’égalité

Bruxelles – Hal – Vilvorde a longtemps été l’unique arrondissement où les circonscriptions provinciales ne valent pas pour les élections fédérales. En effet, depuis 2002, les autres circonscriptions électorales du pays correspondent aux frontières provinciales. Cependant, aucun accord n'avait pu être conclu concernant la nouvelle division de la circonscription électorale à BHV et à Louvain. Le compromis s'est avéré un système compliqué, où la répartition des voix et des sièges des circonscriptions électorales de BHV, de Louvain et de Nivelles était liée. La Cour constitutionnelle (l'ancienne Cour d'Arbitrage) a jugé dans un arrêté de 2003 que l'actuelle division de la Belgique en circonscriptions électorales était intenable en raison de l'asymétrie entre les circonscriptions électorales provinciales et celles du Brabant flamand et de Bruxelles. Cette 'inégalité inacceptable' devait être résolue avant les prochaines élections fédérales de 2011. Pour les partis flamands, cette décision était une confirmation de la nécessité de scinder l'arrondissement électoral, tandis que du côté francophone,, même la préservation de l’ancienne division en districts a été préférée à la scission du BHV.

Proposition de scission dans la Chambre

La question Bruxelles - Hal - Vilvorde était l'un des principaux enjeux des élections fédérales du 10 juin 2007. Un compromis sur la scission de la circonscription électorale, composante ou non d'une grande réforme d’État, s'est avéré infaisable pour les négociateurs gouvernementaux, en partie en raison de la surenchère communautaire préalable. À défaut de compromis, quelques parlementaires flamands ont introduit une nouvelle proposition de scission. Dans la commission des Affaires intérieures de la chambre, un vote historique eut lieu le 7 novembre 2007, pendant lequel tous les membres flamands de la commission sauf un ont approuvé une proposition de scission de l'arrondissement électoral. Le vote a été qualifié d’historique, car ce fut la première fois où les Néerlandophones ont utilisé leur position majoritaire. La Communauté française a ensuite déclenché une procédure de conflit d'intérêts, afin de reporter le vote final de la séance plénière. Lorsque pendant les six mois suivants, aucune solution n'a été trouvée au sein du Comité de Concertation des Communautés et des Régions, la proposition s’est retrouvée à nouveau au Parlement. Lors de la discussion en séance plénière tenue en mai 2008, les partis francophones ont introduit des amendements, qui ont été présentés au Conseil d'État afin qu'il rende un avis et la Commission communautaire française de Bruxelles (COCOF) a ensuite elle aussi invoqué un conflit d'intérêts. Cela a permis de reporter à nouveau de plusieurs mois la discussion des propositions de loi afin d'entamer une période de concertation obligatoire. En janvier 2009, le Parlement wallon a invoqué à son tour un conflit d’intérêts et le 26 octobre 2009, la Communauté germanophone a également utilisé ce mécanisme dilatoire.Jean-Luc Dehaene a été prié par le Roi de préparer une solution pour Bruxelles-Hal-Vilvorde d’ici Pâques 2010. Faute de compromis, le gouvernement est tombé le 26 avril 2010. Pour éviter que la proposition de scission soit tout de même votée par une majorité au Parlement, les partis du groupe linguistique francophone ont fait appel à la procédure de la sonnette d’alarme. De ce fait, la procédure parlementaire a été suspendue et il revient à un nouveau parlement de chercher un compromis pour B-H-V.

Contexte

La division politico-administrative de l'arrondissement était de nature historique et linguistique. La détermination des circonscriptions électorales a clairement été inspirée par des motifs politico-idéologiques. L’antithèse ville - campagne était au cœur de la division du corps électoral, dans le sens que l'on attribuait généralement des idées plus libérales et progressistes aux électeurs citadins, tandis que la campagne était associée au vote catholique conservateur. En d'autres termes, l’union des communes campagnardes et de la banlieue citadine de Bruxelles en cantons électoraux mixtes unissait les aspects électoraux et un avantage politique, permettant d'affaiblir les tendances citadines plus radicales. Au 20e siècle, le rôle de ces délimitations administratives mixtes se manifestait davantage dans le processus de francisation. La suburbanisation de ces communes limitrophes de l'agglomération a fait office d'amplificateur. Une importante partie de l'arrondissement électoral, à savoir l'agglomération bruxelloise, disposait d'un statut bilingue et la population y parlait en grande partie le français. La zone frontalière était un lieu de rencontre entre les unilingues et les bilingues. Ces interactions ont augmenté la pression sur le néerlandais en tant que langue à faible statut vis-à-vis du français, une langue culturelle supérieure, surtout en raison de l'augmentation du statut supposée allant de pair avec une adaptation linguistique. La frontière linguistique voisine a également exercé une considérable force francisante dans cet arrondissement électoral.

Les représentants élus dans l'arrondissement électoral affirmaient leur appartenance à un groupe linguistique par la langue dans laquelle ils prêtaient serment. Par conséquent, le nombre de néerlandophones et de francophones siégeant au Parlement oscillait en fonction de l'élection et l'équilibre linguistique au Parlement était déterminé en grande partie sur le territoire de cet arrondissement électoral.

La conséquence de cette situation ambivalente était que les prétentions franco-bruxelloises dans les communes de la périphérie flamande pouvaient perdurer. Ainsi, les immigrés francophones disposaient encore toujours de la possibilité de voter pour des candidats à la Chambre ou au Sénat francophones, pas uniquement dans les six communes à facilités, mais dans une zone plus vaste. Les habitants francophones pouvaient, à partir de la région linguistique néerlandophone, envoyer leurs propres représentants francophones des communes périphériques flamandes ou de l'agglomération bruxelloise vers les Chambres afin d’y défendre leurs éventuels intérêts francophones. Aux yeux des francophones de la périphérie et des Bruxellois francophones, une extension de l'agglomération et du régime des facilités demeurait plus ou moins possible. Bien que dans la législation, cette possibilité ne soit pas reprise expressément en tant que facilité pour les francophones et qu'elle ne se limitait pas aux six communes dites à facilités, elle fut quand même perçue comme une concession pour les francophones de la périphérie. Au lieu d’appliquer l'homogénéité linguistique à tous les niveaux, les communes flamandes de l'arrondissement électoral constituaient ainsi une espèce de zone de transition entre l'agglomération bruxelloise bilingue et la région entièrement néerlandophone.

Toutefois, la composition actuelle de la circonscription électorale offre des avantages pour les partis flamands à Bruxelles aussi. C'est grâce aux voix des Néerlandophones des communes flamandes de l'arrondissement électoral que les Bruxellois flamands peuvent être élus sur leurs propres listes de parti. En cas de scission de la circonscription électorale Bruxelles - Hal - Vilvorde, cet avantage serait anéanti. Et c'est pourquoi, dans les propositions de loi visant à scinder BHV, l'apparentement est maintenu dans sa forme actuelle. Après l'approbation des propositions de scission, les listes bruxelloises pourront être apparentées soit aux listes de la province du Brabant flamand, soit aux listes de la province du Brabant wallon, mais jamais aux deux simultanément. Aujourd'hui, les listes présentées dans la circonscription électorale non scindée de BHV peuvent être apparentées soit aux listes de la circonscription électorale de Louvain, soit aux listes de la circonscription électorale du Brabant wallon. Sans l’apparentement, les listes flamandes de Bruxelles n’entreraient jamais en ligne de compte, sauf par une représentation garantie.

La sixième réforme de l'Etat

Après la longue forme de gouvernement après les élections fédérales de 2010, les partis majoritaires ont convenu de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde. En juillet 2012, après le Sénat, la Chambre a également approuvé la proposition scindée par 106 voix pour et 42 voix contre. L’ancien district électoral BHV, composé des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale et des 35 communes flamandes de Halle-Vilvoorde, était divisé en deux circonscriptions: le district électoral de Bruxelles-Capitale (19 communes) et le district électoral de Brabant flamand (fusion de ancienne circonscription de Louvain et les communes de Halle-Vilvoorde).
Dans cette dernière circonscription, les votes sur les candidats qui se présentent à Bruxelles ne sont plus possibles, sauf pour les résidents des six communes disposant d'installations. Dans les municipalités de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem, les habitants peuvent choisir de voter soit sur les listes de Bruxelles, soit pour les partis arrivant dans la circonscription du Brabant flamand. Le 25 mai 2014, un nouvel hémisphère fédéral sera voté et des élections européennes auront également lieu. Ce sont les premières élections depuis la scission et avec les nouvelles élections. Il attend avec intérêt les effets des nouvelles classifications, en particulier pour la représentation néerlandophone à Bruxelles et le choix des habitants des six communes périphériques.

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