Adjoint du gouverneur du Brabant flamand

Introduction

La fonction d'adjoint du gouverneur existe uniquement dans la province du Brabant flamand et constitue une émanation typique des processus de pacification communautaires qui caractérisent la Belgique. La fonction a été créée comme faisant partie d'un compromis plus large visant à compenser l'impact éventuel et les conséquences de la scission de la province du Brabant pour les habitants francophones dans 'de Rand', les communes de la périphérie flamande de Bruxelles. Avec d'autres institutions telles que la Commission permanente de Contrôle linguistique et le vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale, l'adjoint du gouverneur doit contribuer à préserver la paix linguistique.

L'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand est chargé du contrôle de l'application des lois et règlements sur l'emploi des langues en matière administrative et en matière d'enseignement dans les six communes de la périphérie flamande de Bruxelles à statut linguistique spécial, à savoir Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Sint-Genesius-Rode, Wemmel et Wezembeek-Oppem.¹ Bien qu'il y ait également des communes ailleurs où les habitants bénéficient de facilités linguistiques, la situation exceptionnelle s'applique uniquement aux six communes de la périphérie flamande de Bruxelles.

Origine de la fonction

Lors de la scission de la province du Brabant en Brabant flamand, Brabant wallon et Bruxelles, dans le cadre de l'accord de la Saint-Michel (1992) et effectuée à partir du 1er janvier 1995, le principe de la territorialité a été poursuivi de manière structurelle. Afin de répondre à la demande des francophones de continuer à disposer dans la zone linguistique de langue néerlandaise d'une instance qui exerce le contrôle linguistique et contrôle l'application de la législation linguistique, la fonction d'adjoint du gouverneur du Brabant flamand a été créée en 1995, par analogie avec le vice-gouverneur de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Dans l'ancienne province du Brabant, le vice-gouverneur avait pour mission de veiller au respect des lois linguistiques dans toute la province. La scission de la province a par conséquent entraîné que cette fonction a également été scindée en deux: un vice-gouverneur reste actif pour la Région de Bruxelles-Capitale, et les six communes de la périphérie flamande de Bruxelles ont reçu l'adjoint du gouverneur pour traiter leurs griefs linguistiques.

Parallélisme avec le vice-gouverneur pour Bruxelles-Capitale

Dans des discussions relatives à la légitimité de la fonction d'adjoint du gouverneur, il a toujours été fait référence au parallélisme avec le vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale. En tant que pendant du vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale, l'adjoint du gouverneur exécute exactement les mêmes tâches, à une exception: seul le vice-gouverneur bruxellois est habilité à remplacer le gouverneur bruxellois lors de son absence. Depuis l'accord du Lambermont, le Gouvernement flamand est compétent pour la désignation et révocation de l'adjoint du gouverneur. L'adjoint du gouverneur est donc un fonctionnaire flamand et est nommé après avis unanime du conseil des ministres fédéral. La différence avec le vice-gouverneur s'exprime dans les dénominations. Pour Bruxelles, le titre de vice-gouverneur a été conservé, mais sur les instances des négociateurs flamands il a été opté pour la description 'adjoint du gouverneur'.² Initialement, on utilisait dans les textes légaux tant la description 'adjoint du gouverneur' que 'gouverneur adjoint'.³

Compétences: 'le contrôle spécifiquement administratif général'

Le rôle de l'adjoint du gouverneur comprend deux parties.⁴ Il y a la mission de contrôle qui implique le contrôle spécifiquement administratif des autorités communales dans les six communes flamandes dans la périphérie de Bruxelles.⁵ Les bourgmestres de ces communes doivent transmettre, dans les huit jours, des copies des arrêtés qui concernent l'application de la législation linguistique. Cependant, il apparaît de la pratique que toutes les administrations locales ne transmettent pas ces informations de manière systématique. Lorsque les décisions ne sont pas en harmonie avec la législation linguistique, l'adjoint du gouverneur peut les suspendre, en suite de quoi la décision en question ne peut pas être mise à exécution pendant 40 jours. Le Gouvernement flamand et le gouverneur de la province du Brabant flamand peuvent à leur tour annuler cette suspension. Le deuxième volet de l'ensemble des tâches comprend l'examen de plaintes relatives à la violation de la législation linguistique introduites par des personnes privées des six communes flamandes dans la périphérie de Bruxelles. Dans le contexte de cette mission, l'adjoint du gouverneur peut procéder à une enquête, se poser en médiateur entre plaignant et autorité, faire des constatations et des recommandations ou transmettre la plainte à la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) pour traitement ultérieur. Ce rôle est également décrit comme celui de médiateur linguistique. L'adjoint du gouverneur dispose de son propre cabinet et personnel à cet effet.⁶ Ces services sont domiciliés dans le bâtiment de la province à Leuven, mais ils opèrent de manière complètement indépendante de la province. Les coûts sont partagés par le Gouvernement flamand et le gouvernement fédéral. 

Dès le début, la fonction d'adjoint du gouverneur fait l'objet d'une discussion. Tant au sein de l'opposition qu'auprès des partis de la majorité, des voix se lèvent pour supprimer la fonction.⁷ Les tâches de l'adjoint du gouverneur correspondent en effet fortement à celles de la CPCL et en outre, le nombre de plaintes qui ne cesse de baisser a été invoqué comme argument. Au fur et à mesure que la justice a élucidé certains points vagues et des points litigieux, le nombre de plaintes a baissé et, par conséquent, il en vaut de même pour l'ampleur de la tâche du service. Cependant, l'adjoint du gouverneur a fait mention dans le dernier rapport d'une hausse du volume de travail total comparé à la période 2005-2007.⁸

A l'occasion de la retraite de l'adjoint du gouverneur Guy Desolre en 2005, des réserves étaient à nouveau émises en ce qui concerne la fonction et en 2012 aussi, lorsqu'il y avait un vide après la retraite du vice-gouverneur bruxellois Hugo Nys et qu'un successeur néerlandophone n'était pas immédiatement installé, la continuité de la fonction était mise en question. Des critiques invoquent également des arguments budgétaires dans ce contexte. En effet, l'adjoint du gouverneur est, pour ce qui est de statut et de rémunération, aligné sur le niveau de gouverneur de province, alors que les tâches se limitent à six communes. En revanche, il est avancé que cette fonction cadre dans les tentatives de pacification de l'ordre politique belge visant la paix communautaire. L'accord de gouvernement fédéral de 2011 prévoit en outre la suppression de la fonction de gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale et qu'un 'groupe de travail ad hoc intra-bruxellois' vérifiera comment les missions du vice-gouverneur peuvent être maintenues.

Chiffres principaux: Nombre de plaintes depuis 1995

Sur la base des rapports d'activités de l'adjoint du gouverneur, il est possible de se faire une idée de la nature et du nombre de plaintes qui ont été reçues jusqu'à présent. Cependant, dans les rapports d'activités jusqu'à 2004, les informations étaient fournies d'une autre manière. A l'époque, le nombre de plaintes était mentionné alors que pour la période à partir de 2005 on indiquait uniquement les pourcentages des affaires traitées. La pointe évidente en 1998 est liée à la commotion relative à la circulaire Peeters.⁹

^{Graphique 1 : Nombre de plaintes introduites auprès de l'adjoint du gouverneur, période 1995-2004}

Provenance des plaintes

La plupart des plaintes proviennent d'habitants des six communes flamandes dans la périphérie de Bruxelles, mais il y a également des plaintes de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autres communes du Brabant flamand. Depuis récemment, il est également possible d'envoyer des plaintes par e-mail et dans ce cas la provenance n'est pas enregistrée.

^{Graphique 2: Proportion plaignants néerlandophones / francophones, 1995-2011}

Comme il apparaît de l'aperçu ci-dessus, la proportion plaignants néerlandophones - francophones varie autour de 50/50, à l'exception de la période 1997-1999. Il y avait alors une nette prépondérance de plaintes francophones à observer. En revanche, pour la période récente de 2010-2011 on aperçoit un hausse importante des plaintes néerlandophones. Lors de la création de la fonction, l'adjoint du gouverneur était surtout considéré comme le point de contact pour les francophones en vue de la protection de leurs droits linguistiques. Dès lors, on supposait que surtout des francophones s'adresseraient aux services de l'adjoint du gouverneur, mais il apparaît en pratique que de nombreux néerlandophones font également appel aux services. Vu le fait que les six communes concernées sont administrées par des majorités francophones, cette constatation n'est pas illogique. Surtout les habitants néerlandophones signalent des infractions à la législation linguistique. Souvent, il s'agit de situations où il est dénoncé que la priorité constitutionnelle du néerlandais n'a pas été respectée.

Nature des plaintes

Comme il a été indiqué, l'adjoint du gouverneur a plusieurs missions. La plus grande partie de l'ampleur de la tâche concerne le contrôle des administrations locales, comme il s'avère du tableau ci-dessous sur la base des rapports d'activités de l'adjoint du gouverneur actuel, Valérie Flohimont.

^{Tableau 1: Classement des dossiers selon la nature de la mission (en pourcentages)}

Par rapport aux périodes précédentes, plus de décisions sont suspendues. Lors de la période 2005-2007, il s'agit de 2% des décisions ou un quadruplement par rapport à la période précédente, en 2008-2009 il s'agit de 4%. La plupart des interventions et quasiment toutes les décisions de suspension ont trait aux désignations du personnel enseignant et administratif dans les écoles primaires communales francophones.¹⁰

Une autre différence avec son prédécesseur est que l'adjoint du gouverneur actuel se dit plus souvent incompétent. Pour la période de février 1995 à septembre 2005, il s'agissait que de 1% des cas, alors que pour la période 2005-2007 ce chiffre s'élève à 19% et pour 2008-2009 même à 25% des dossiers de plainte.¹¹ Lors de la période 2010-2011, ce chiffre reste à 24%.¹²

Politique de pacification

Le législateur avait eu l'intention de résoudre des désaccords entre les communautés autant que possible grâce à la législation linguistique, des adaptations aux structures de l'état, en encommissionnant la concertation et en créant des instances qui sont capables de canaliser les disputes afin de ne pas faire obstacle au fonctionnement quotidien du gouvernement. La création de la Commission permanente de Contrôle linguistique et des fonctions d'adjoint du gouverneur du Brabant flamand et de vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale doit être vue dans le cadre d'une telle prévention de conflits linguistiques par les autorités. Une enquête continuée pourrait donner une réponse définitive quant à l'impact des moments de lutte communautaire sur le fonctionnement de ces instances. Comment les imprécisions et points litigieux dans la législation et les marges d'interprétation qui ont surgi à cause de cela ont donné lieu à des plaintes ou des demandes d'avis constitue également un terrain de recherche encore ouvert. Y a-t-il moins de plaintes après les jugements des organes judiciaires compétents ? La confirmation de la validité de la circulaire Peeters a-t-elle mené à une baisse du nombre de plaignants ? Une étude comparative des corrélations possibles entre les questions et plaintes reçues par ces instances qui se posent en médiateur jetterait également une lumière nouvelle sur leur fonctionnement cherchant à régulariser les conflits.

NOTES

POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS

• Clement Jan, D'Hondt Hans, Van Crombrugge Jan, Vanderveeren Christine, Het Sint-Michielsakkoord en zijn achtergronden, Maklu Uitgevers, 1993.
• Desolre Guy, De vijfde staatshervorming en haar administratieve gevolgen voor het ambt van Adjunct van de gouverneur, Leuven, Dienst van de Adjunct-gouverneur, december2001.
• Koppen Jimmy, Distelmans Bart, Janssens Rudi, Taalfaciliteiten in de Rand. Ontwikkelingslijnen, conflictgebieden en taalpraktijken, in Brusselse Thema's 9, VUBPRESS, 2002.