Enseignement dans les communes à facilités

Introduction

Les lois relatives au régime linguistique de 1932 avaient introduit le principe selon lequel la langue de la région est la langue de l’enseignement, mais, depuis l’introduction des facilités en 1963, les communes à facilités sont obligées d’organiser l’enseignement maternel et primaire dans l’autre langue nationale si au moins 16 chefs de famille en font la demande. Dans les 6 communes à facilités de la périphérie, il existe actuellement 8 écoles primaires francophones, réparties sur 10 implantations. Chaque commune possède une école communale et, à Rhode-Saint-Genèse et Wezembeek-Oppem, il y a aussi une école libre.

La loi sur l’emploi des langues en matière administrative stipule que, dans ces écoles primaires francophones, le néerlandais doit être enseigné à partir de la 3e année : 4 heures par semaine en 3e et 4e années, et 8 heures en 5e et 6e années.

Nombres d’élèves dans les écoles primaires francophones

SOURCE : Cijferboek Vlaamse Rand (chiffres à partir de 2004)

Dans ces écoles, seuls sont admis les élèves ayant le français comme langue maternelle et habitant dans l’une de ces 6 communes. Ce contrôle (appelé inspection linguistique) est une compétence fédérale. Les écoles sont financées par la Communauté flamande. L’inspection pédagogique est quant à elle assurée par la Communauté française. C’est ce qui avait été convenu dans les années 1970 par les ministres de l’enseignement francophone et néerlandophone de l’époque (qui, alors, siégeaient encore ensemble au gouvernement belge).

Combat pour la tutelle

En 1996, le Parlement flamand a demandé à son gouvernement de modifier ces protocoles d’accord en disant qu’ils enfreignaient la Constitution. Cette dernière garantissait il est vrai le droit à un tel enseignement, mais fixait dans le même temps que seule la Communauté flamande était compétente pour l’enseignement en Flandre. Le Parlement flamand voulait pouvoir exercer un contrôle sur les écoles dont il était responsable financièrement. Du côté francophone, on soulignait en revanche que l’argent provenait d’une dotation fédérale. Cela vaut cependant pour pratiquement l’ensemble du budget flamand. Cette dotation est calculée sur la base des comptages d’élèves, pour les 8 écoles en question, comme pour toutes les autres écoles du pays.

10 ans de négociations entre les ministres de l’Enseignement flamand et francophone n’ont mené à rien. La Flandre a donc demandé l’avis du Conseil d’État, mais ce dernier a estimé qu’il s’agissait d’une affaire relevant de la Cour d’arbitrage (aujourd’hui Cour constitutionnelle). Pour que cette Cour puisse se prononcer, le Parlement flamand devait d’abord approuver un décret en la matière.

Le 17 décembre 2007, la commission Enseignement du Parlement flamand a approuvé à l’unanimité une proposition de décret. Lors du vote au Parlement flamand du 23 octobre 2009, l’approbation du décret inspection fut aussi quasiment unanime. Seul le parlementaire francophone Christian Van Eyken a voté contre.

Le décret inspection était un décret interprétatif dans lequel la Communauté flamande confirmait être compétente pour l’enseignement primaire francophone dans la périphérie flamande. Les écoles primaires francophones devaient désormais suivre les objectifs finaux flamands (sauf si le Parlement flamand approuvait une dérogation), appliquer un programme d’apprentissage approuvé par le Gouvernement flamand, se faire suivre par un Centre flamand pour l’accompagnement des élèves (CLB – Centrum voor leerlingenbegeleiding) et se soumettre à l’inspection pédagogique flamande. En langue française certes, en raison des facilités. Les hommes politiques francophones craignaient que le décret porte le coup de grâce aux écoles. Le nombre d’élèves avait à ce moment-là légèrement diminué et l’application du décret aurait conduit selon eux à un démantèlement progressif du caractère francophone des écoles concernées, et ce, tandis qu’une majorité des élèves accèdent à l’enseignement secondaire francophone.

C’est pourquoi les autorités des six communes à facilités, quelques centaines de parents et professeurs des huit écoles concernées ainsi que le Parlement de la Communauté française ont introduit une procédure d’appel devant la Cour constitutionnelle. La Cour a prononcé une suspension le 29 juillet 2010 et une annulation de plusieurs dispositions du décret le 28 octobre 2010. La cour a ainsi annulé l’article qui octroyait la compétence d’inspection aux inspecteurs flamands. L’inspection pédagogique devait donc continuer à être menée par des inspecteurs de la Communauté française et selon les normes de la Communauté française, même si la Communauté française n’est en fait pas compétente pour agir en Flandre. Les inspecteurs de la Communauté française doivent cependant transmettre leur rapport en néerlandais à la Communauté flamande. Le contrôle sur le contrôle est donc flamand.

Les autres dispositions du décret ont été conservées. Les écoles francophones doivent donc être suivies par un Centre flamand pour l’accompagnement des élèves, du moins si le personnel y connaît aussi le français. Pour l’accompagnement psychologique et la logopédie, les écoles peuvent toujours s’adresser à un centre francophone. En outre, la Cour reconnaît la compétence de la Communauté flamande pour fixer les objectifs de développement et les objectifs finaux pour les écoles francophones. Si les écoles demandent une dérogation afin de pouvoir appliquer les objectifs de développement et les objectifs finaux francophones, la Communauté flamande ne peut cependant pas refuser, estime la Cour. La Communauté flamande a en effet déjà reconnu les diplômes de la Communauté française par le passé.

Karla Goetvinck, oktober 2015.

Note

Plus d'informations

• Service de l’adjoint du gouverneur, Inspection pédagogique des écoles francophones des communes de la périphérie (online - en néerlandais)
• Aperçu des écoles primaires francophones dans les 6 communes à facilités de la périphérie