La Convention sur les minorités

La convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été adoptée le 1er février 1995 par les membres du Conseil de l'Europe et présentée aux États membres pour signature et ratification. Ce traité-cadre, également appelé convention-cadre, a pour but de diminuer les tensions entre les communautés en déterminant un ensemble de droits minimums en matière de traitement des minorités nationales sur le plan économique, social, politique et culturel. Les États membres doivent notamment veiller à ce que les minorités reconnues comme telles aient accès aux médias, qu'elles puissent suivre l'enseignement dans leur propre langue et qu'elles puissent utiliser leurs contacts avec les pouvoirs publics dans leur propre langue, de sorte qu'elles conservent leur culture et leur identité.

Il a été laissé aux États membres mêmes de prévoir la concrétisation et l'implémentation de cette convention et de déterminer la définition du concept de minorité nationale. Le Conseil de l'Europe a donc laissé une marge d'interprétation ainsi que la possibilité d'émettre des réserves ; un comportement pragmatique nécessaire pour faire approuver la convention par autant d'États membres que possible avec garantie des accords et équilibres institutionnels internes. Différents États membres comme l'Allemagne, le Danemark et la Suisse ont ratifié la convention avec réserve.

Le gouvernement fédéral belge a signé la convention le 31 juillet 2001 comme partie d'un compromis communautaire plus large (l'Accord du Lambermont), avec la nuance suivante : Le Royaume de Belgique déclare que l'application de la Convention-cadre ne porte pas préjudice aux dispositions, aux garanties ou aux principes constitutionnels ni aux normes légales et décrétales qui régissent actuellement l'emploi des langues. Le Royaume de Belgique déclare que le concept de minorité nationale sera défini par la Conférence interministérielle Politique étrangère.

Cette Conférence interministérielle Politique étrangère (CIPE) devait fixer les règles pour la signature et déterminer la définition du libellé 'minorité nationale', mais n'y est pas parvenue. Des spécialistes de la constitution indiquent également que la portée et l'impact de la ratification de la Convention sur les minorités sur la structure constitutionnelle belge, sur la législation linguistique et sur les équilibres communautaires sont imprévisibles en Belgique. En effet, la Convention sur les minorités est en porte-à-faux avec le principe territorial, l'un des fondements de la répartition des régions linguistiques et de la législation linguistique en Belgique.

Attendu que la Convention-cadre concerne une convention mixte, tous les départements des états fédérés doivent marquer leur accord avec la signature et la ratification. Le Gouvernement flamand a déclaré (24 juillet 1997) vouloir uniquement signer sous réserve qu'à la lumière des équilibres institutionnels existants au sein de l'État fédéral et de la législation linguistique, ni les néerlandophones, ni les francophones ne puissent être considérés comme minorité nationale. Les deux communautés sont dominantes dans leur propre région linguistique et sont des minorités dans l'autre région, mais CO-dominantes dans les structures fédérales et dans la Région bilingue de Bruxelles.

Dans une résolution complémentaire, le Conseil de l'Europe a toutefois signalé en 2002 que le concept 'minorité nationale' se rapporterait également à des minorités régionales, autrement dit les néerlandophones en Wallonie et les francophones en Flandre. Le dernier accord gouvernemental (2009) du Gouvernement flamand contient donc également la déclaration formelle qu'elle ne ratifiera pas la Convention-cadre. Cette réserve n'a rien à voir avec l'esprit de la convention, mais tout à voir avec l'impact éventuel de celle-ci sur les rapports communautaires dans le pays. L'organisation institutionnelle actuelle et la législation linguistique sont le résultat d'un compromis historique. Dans la structure de l'état belge, divers mécanismes avaient déjà été intégrés afin de protéger les minorités, notamment les majorités particulières, la procédure d'alarme et la parité au sein du gouvernement fédéral et bruxellois. La crainte existe, comme le signalent les spécialistes de la constitution, que la ratification sans réserve ou nuance ne remette en question les équilibres et accords complexes et équilibrés existants entre les communautés linguistiques.