Le Pacte d'Egmont

Introduction

Le Pacte d’Egmont ou l’Accord d’Egmont fait partie, avec les accords de Stuyvenberg, de ce qu’on appelle le Pacte communautaire, qui avait pour but la pacification définitive des problèmes communautaires. Le Pacte d’Egmont était le résultat d’un compromis signé le 24 mai 1977 au Palais d’Egmont par le premier ministre Leo Tindemans, son chef de cabinet Jan Grauls et les présidents des partis gouvernementaux CVP, PSC, BSP-PSB, Volksunie (VU) et Front démocratique des francophones (FDF). Durant les négociations de Stuyvenberg (17-23 février 1978), le Pacte d’Egmont a partiellement été modifié.

Situer

Ce pacte historique entre Flamands, Wallons et Bruxellois n’a finalement pas été réalisé. Les raisons à cela sont à chercher dans la forte opposition au pacte au sein et en dehors des partis gouvernementaux, les avis négatifs du Conseil d'État concernant plusieurs piliers de l'accord, les interprétations divergentes de l'accord par les Flamands et les francophones, les tensions internes au sein des partis et les procédures de réalisation complexes. Le 11 octobre 1978, le premier ministre Tindemans déclara à la Chambre que, pour lui, ''la Constitution n'est pas un chiffon de papier'' et il donna ensuite sa démission. Il n’était définitivement plus question de Pacte communautaire. Certains éléments de l’accord ont été repris dans les révisions de la constitution suivantes ; d’autres resurgissent lors de la recherche d'un compromis pour des problématiques communautaires.

L’accord impliquait une réforme radicale de l’État, avec davantage d’autonomie pour les trois communautés – avec des conseils et des gouvernements propres et une compétence décrétale – et la création de 3 régions, également avec des conseils et des gouvernements propres qui pouvaient voter des ordonnances, autrement dit la base de l’organisation politique fédérale actuelle. Les communautés étaient compétentes pour les matières liées aux personnes, les régions pour les matières liées au lieu – un concept qui serait effectivement réalisé lors d'une réforme ultérieure de l'État.

Ce qui est moins connu, c’est que le Pacte d’Egmont prévoyait également la suppression des structures politiques provinciales, pour les remplacer par 25 sous-régions et une réforme de la Chambre et du Sénat. La Région bruxelloise restait limitée aux 19 communes et les membres du conseil régional bruxellois seraient élus dans des listes unilingues. Gouverner en consensus et la procédure de la sonnette d’alarme étaient d’autres mesures pour contrer la minorisation des néerlandophones à Bruxelles. Dans les communes bruxelloises et dans les 6 communes à facilités, des Commissions communales régionales seraient fondées pour laisser les communes régler elles-mêmes les matières liées aux personnes. Le Conseil communal francophone recevait ainsi la possibilité de fournir des subsides à des activités socio-culturelles dans les communes à facilité. D’autres garanties pour les néerlandophones à Bruxelles étaient également reliées à la situation des francophones dans les 6 communes de banlieue. La tutelle administrative des 6 était en outre confiée au Ministère des Affaires Intérieures.

Le Pacte communautaire prévoyait un accord relatif à la scission de l’arrondissement électoral Brussel-Halle-Vilvoorde, où un apparentement des listes flamandes de Halle-Vilvoorde avec celles de Leuven était prévu.

Droit d’inscription

Pour régler les rapports entre Bruxelles et les communes de banlieue, on a cherché le salut dans le droit d’inscription pour les francophones dans une commune bruxelloise comme contrepoids pour les garanties pour les Flamands dans la capitale.

Le droit d’inscription s’appliquait dans les 6 communes à facilités et dans les communes dites d’Egmont, Alsemberg, Beersel, Dilbeek, Groot-Bijgaarden, Sterrebeek, Sint-Stevens-Woluwe, Strombeek-Bever, et dans les quartiers ’t Voor (Vilvoorde), Jezus-Eik (Overijse) et Zuun (Ruisbroek).

Les francophones provenant de ces communes pouvaient s’inscrire fictivement dans une commune bruxelloise et obtenaient ainsi certaines facilités linguistiques et un droit de vote pour des candidats de la région de Bruxelles. L’accord de Stuyvenberg assurait que le droit d’inscription soit à durée indéterminée dans les communes à facilités, alors que dans les autres communes il était limité à 20 ans, autrement dit jusqu’en 1998. Le droit d’inscription permettait également aux enfants francophones provenant des communes d’Egmont de s’inscrire dans les écoles maternelles et primaires dans les 6 communes à facilités.

Le compromis s’est heurté à une forte protestation du côté flamand. Tout comme le régime des facilités dans le compromis linguistique d’Hertoginnedal, le régime autour des communes de banlieue du côté flamand a maintenant également été considéré comme inacceptable. La protestation s’est rassemblée dans le Comité Anti-Egmont, qui organisa de nombreuses actions, notamment la manifestation du 23 octobre 1977 à Dilbeek. Plusieurs administrations communales sont également intervenues dans la protestation avec l’action Waar Vlamingen THUIS zijn (là où les Flamands sont chez eux).

Vous trouverez davantage de documents dans notre base de données. Bien que la plupart des documents ne soit disponible qu'en néerlandais, vous pouvez bien chercher sur des termes français.

Meer informatie

• Het Gemeenschapspact (Egmontpact), Bijlage bij de regeringsverklaring van 7 juni 1977, 8 p., download (pdf, 1 MB)
• Het Gemeenschapspact (Stuyvenbergakkoord), Bijlage bij de regeringsverklaring van 28 februari 1978, 12 p., download (pdf, 1,2 MB)
• Wetsontwerp houdende diverse institutionele hervormingen, Kamer van Volksvertegenwoordigers, nr. 461, 11 juli 1978, download (pdf, 12,7 MB)