Circulaire Peeters

La circulaire Peeters est un document précisant l'usage des langues dans les administrations communales de la région de langue néerlandaise en Belgique. Le 16 décembre 1997, cette circulaire a été envoyée par le Ministre flamand des Affaires intérieures de l'époque, Leo Peeters, aux gouverneurs des provinces flamandes. La circulaire a été complétée plus tard par la circulaire Martens, qui décrit un régime identique pour les services fournis par les Centres publics d'Aide sociale, et a été reconfirmée par la circulaire Keulen. Les passages les plus discutés de la circulaire Peeters sont ceux concernant les communes dites à facilités dans la périphérie flamande de Bruxelles et à la frontière linguistique.

 

La Belgique est divisée en 4 régions linguistiques : la région de langue néerlandaise, la région de langue française, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. Dans toutes les communes des régions unilingues, 'la priorité de la langue de chaque région unilingue' (article 4 de la Constitution) s'applique, donc également dans les communes à facilités qui font partie intégrante de la région de langue néerlandaise. Après l'établissement de la frontière linguistique, les facilités ont été introduites dans les communes où la minorité linguistique, qui résultait d'une évolution récente à cette époque, était supérieure à 30 pour cent. Dans ces communes, la population privée peut obtenir sur demande les services communaux dans la langue de préférence (dans ce cas, le français). La circulaire stipule que ces facilités constituent une mesure de promotion de l'intégration et sont censées avoir un caractère extinctif. Entre autres parce que le législateur n'est pas clair à ce sujet, les francophones considèrent ces facilités toutefois comme un acquis définitif, comme un droit octroyé à une minorité. Une pareille interprétation de l'existence de facilités résulte en un afflux important de nouveaux habitants, principalement francophones, qui ne sont dès lors pas obligés de chercher à se rapprocher de la population locale dans leurs contacts avec celle-ci, dans la vie sociale et chez les commerçants et qui restent principalement orientés sur la Région de Bruxelles-Capitale. Pour contrer cette évolution, la Communauté flamande se base sur la circulaire Peeters, et les communes sont tenues d'observer strictement les lois linguistiques de la région unilingue. La prescription principale de cette circulaire stipule que les communes à facilités doivent envoyer tous les documents à tous les citoyens en néerlandais. Les personnes qui le souhaitent doivent ensuite demander pour chaque document une traduction française. Dans les communes de la frontière linguistique, tous les documents sollicités à la maison communale sont rédigés et publiés en néerlandais, et le citoyen peut ensuite demander une traduction. Dans les communes périphériques, le citoyen peut demander au préalable un document rédigé en français. En outre, la circulaire stipule que l'administration interne d'une commune à facilités, ainsi que les services publics locaux, doivent toujours utiliser le néerlandais. Par exemple, il est interdit de parler une autre langue que le néerlandais pendant les réunions du conseil communal ou du collège des bourgmestre et échevins. La non-nomination de 3 bourgmestres de communes à facilités après les dernières élections communales en 2006 est également une conséquence de la stricte interprétation de la législation linguistique, telle que fixée par la circulaire Peeters.

 

Bien qu'elles n'aient pas de compétence sur le territoire de la Communauté flamande, la Communauté française et la Région wallonne ensemble avec les administrations communales francophones de quelques communes à facilités, ont mené pendant des années une lutte juridique contre la circulaire Peeters par le biais d'une procédure de réclamation. Les réclamations démontrent que le terme 'facilités' est interprété différemment par les deux parties : du côté francophone, on se base sur le 'droit personnel de la liberté d'emploi des langues' du francophone, tandis que les flamands font le lien entre l'emploi des langues dans des affaires administratives et le principe de la territorialité. Finalement, (une chambre néerlandophone du) Conseil d'Etat n'a pas annulé la circulaire parce qu'une interprétation trop large des facilités conduirait à un régime de bilinguisme, établissant la préférence linguistique de personnes dans des fichiers, ce qui mène à une situation inconstitutionnelle. La circulaire Peeters est donc toujours en vigueur, et en juillet 2008, le Conseil d'Etat a prononcé un arrêt indiquant cette circulaire comme seule interprétation correcte de la loi.

 

Vous trouverez davantage de documents dans notre base de données. Bien que la plupart des documents ne soit disponible qu'en néerlandais, vous pouvez bien chercher sur des termes français.