Wonen in Eigen Streek (Habiter dans sa propre region)

Les logements dans la périphérie flamande sont chers : les maisons coûtent en moyenne 35% de plus que dans le reste de la Flandre, et les terrains constructibles 47% de plus [1]. La périphérie devient trop chère pour sa population autochtone, qui est contrainte de s’exiler. Les immigrants de Bruxelles et de l’étranger prennent leur place. Ce processus de refoulement existe déjà depuis plusieurs décennies, mais il a gagné en ampleur au cours des dernières années. Il s’agit de refoulement social, mais également de glissements culturels : les exilés sont essentiellement néerlandophones, les immigrants francophones et allophones. Différentes autorités ont pris des mesures afin de compenser quelque peu ce processus de refoulement. Mais celles-ci ont uniquement une influence sur une partie limitée du marché du logement. Les immigrants, également allophones, peuvent donc toujours acheter ou louer une habitation dans la périphérie flamande.

Les administrations locales vendent souvent leur propre terrain constructible à certaines conditions : ils donnent la priorité aux personnes qui ont un lien avec la commune. De tels règlements d’attribution existent d’ailleurs dans de nombreux endroits dans le monde, ainsi qu’à Bruxelles et en Wallonie. La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs jugé dans l’arrêt Gillow (relatif à l’île anglo-normande de Guernesey) que ‘l’attribution lors de la remise de certificats d’inscription d’un certain privilège pour les personnes qui ont un lien fort avec l’île ou qui y remplissent une fonction essentielle pour la communauté’ est légitime.

 

Les administrations communales attendent parfois aussi des acquéreurs qu’ils s’engagent à vouloir apprendre le néerlandais, ce dans l’intérêt de la cohésion sociale des nouveaux lotissements [2]. Cette attente est également légitime : voir e.a. l’arrêt européen Groener sur les connaissances de la langue irlandaise.

A côté de cela, le Gouvernement flamand a créé VLABINVEST en 1992, le ‘Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand’. VLABINVEST construit, généralement en collaboration avec une société de logement social, des logements en location ou en propriété dans la grande périphérie flamande [3]. Des acheteurs ou des vendeurs à revenu modeste qui ont un lien avec le ressort de Vlabinvest, obtiennent la priorité. Un comité d’avis évalue si ces personnes ont un ‘lien social, économique et/ou socio-culturel avec la région VLABINVEST’.

En 2009, le Parlement flamand a approuvé le décret portant sur les terrains et les immeubles, avec un livre sur le thème ‘Habiter dans sa propre région’ [4]. Dans les communes où les prix des terrains sont élevés, de même que la pression migratoire [5], toute personne qui souhaite acheter une maison [6] ou un terrain constructible dans une zone d’extension d’habitat [7] doit avoir un lien avec la commune [8]. Elle doit prouver à une commission provinciale qu’elle habite ou travaille dans la région et qu’elle a avec celle-ci un autre lien social, familial ou économique. Cette condition s’applique aussi si les propriétaires revendent leur maison dans les 20 ans.

 

Une commune peut également appliquer la condition via un règlement sur 10% maximum de sa superficie constructible.

 

Et dans l’arrondissement de Hal-Vilvorde, la condition s’applique aussi en dehors de la zone d’extension d’habitat, dans les endroits où le nombre de niveaux est augmenté. Suivant le plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse, une limitation stricte du nombre de niveaux à 2 est en vigueur. Il y a plus de 40 ans, l’objectif était d’enrayer l’élargissement de Bruxelles. Mais des projets récents concernant l’aménagement du territoire (par ex. le plan pour la délimitation de la zone stratégique flamande autour de Bruxelles) visent à assouplir légèrement cette limitation en matière de construction dans certains endroits. Dans ce cas, l’Autorité flamande pourrait donc bel et bien imposer une condition de transfert.

 

La nouvelle mesure n’a qu’une influence sur une fraction de l’offre de logements. En Flandre, il y a un peu plus de 230 000 ha de zone d’habitat, et seulement 16 000 ha de zone d’extension d’habitat. Et dans la zone d’habitat, l’acquéreur peut toujours acheter ce qu’il veut. De plus, les commissions provinciales ne vérifient pas la connaissance linguistique : en effet, le décret ne stipule rien quant à une exigence linguistique. La mesure a pourtant déclenché de nombreuses réactions, probablement pour 2 raisons. En premier lieu, il s’agit de la première mesure de ce type qui a une influence sur le marché libre. Et en outre, le décret contenait une inexactitude. Afin d'y remédier, une modification décrétale était adoptée en 2010.

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Notes en bas de page

 

[1] Etude SVR

[2] Vilvorde a fait passer un test linguistique aux candidats-acquéreurs, mais s’est fait rappelée à l’ordre par l’Autorité flamande. Les communes peuvent demander un ‘engagement d’effort’, mais pas une ‘obligation de résultat’. Elles peuvent exiger que les candidats suivent un cours, mais pas qu’ils réussissent un examen.

[3] L’arrondissement Halle-Vilvoorde & Bertem, Huldenberg, Kortenberg & Tervuren

[4] Ce livre est basé sur une proposition de décret du membre du Parlement flamand Mark Demesmaeker; cette proposition n'a jamais été introduite.

[5] 68 communes, essentiellement de la périphérie flamande, de la côte et de la région frontalière avec les Pays-Bas, qui font partie

-des 40% de communes flamandes avec le prix moyen des terrains le plus élevé au mètre carré et

-des 25% de communes flamandes avec l’intensité de migration interne la plus élevée ou les 10% de communes flamandes avec l’intensité de migration externe la plus élevée.

Tous les trois ans, le Gouvernement Flamand établit une liste des communes concernées. La liste la plus récente (2012) comporte 27 communes du Brabant flamand: Asse, Bertem, Beersel, Bierbeek, Boortmeerbeek, Dilbeek, Drogenbos, Grimbergen, Herent, Hoeilaart, Kortenberg, Kraainem, Leuven, Liedekerke, Linkebeek, Machelen, Meise, Oud-Heverlee, Overijse, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem et Zaventem. Remarquez: Merchtem ne figure pas sur cette liste.

[6] maison construite après le 21/9/2009

[7] Une zone d’extension d’habitat est une disposition de l’aménagement du territoire en Belgique. Il ne s’agit pas d’une zone d’habitat, mais d’un type de zone qui peut être bâti si cela s’avère nécessaire pour répondre aux besoins de logement de la population locale. La commune doit d’abord démontrer, au moyen d’une étude des besoins de logement, la nécessité de créer des habitations supplémentaires dans la commune.

[8] qui figure également dans la liste mentionnée ci-dessus.

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Vous trouverez davantage de documents dans notre base de données. Bien que la plupart des documents ne soit disponible qu'en néerlandais, vous pouvez bien chercher sur des termes français.