Commission Permanente de Contôle Linguistique (CPCL)

En Belgique, un certain nombre d'organismes ont été créés afin de pacifier les rapports entre les communautés linguistiques. La législation linguistique, réalisée après des négociations communautaires, laissait en effet beaucoup de marge à l'interprétation. Afin de régler des différends à la suite de telles imprécisions, le conseil de la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) fait autorité. En outre, un vice-gouverneur pour Bruxelles-Capitale contrôle l'application de la législation linguistique dans les communes bruxelloises et pour des plaintes ou des infractions dans les six communes périphériques, il y a l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand.

La Commission permanente de Contrôle linguistique est un organisme consultatif qui doit veiller à l'application ponctuelle de la législation linguistique. En cas d'une plainte ou infraction auprès d'un service public (fédéral, communautés, régions, provinces, communes ou administrations y assimilées), la CPCL peut ouvrir une enquête et formuler un conseil. Ces conseils ne sont pas impératifs. Des personnes privées peuvent introduire une plainte auprès de la CPCL (par lettre recommandée à la poste et adressée au président) et un Ministre est également supposé faire appel à la CPCL pour conseil concernant la législation linguistique lors d'initiatives en la matière. En outre, la Commission permanente surveille les examens linguistiques qui sont prévus dans la loi linguistique.¹

Fonctionnement

Il y a une section néerlandophone et une section francophone et les deux se réunissent dans l'Assemblée des Sections réunies. Les sections sont compétentes pour toute affaire touchant à leur région linguistique dans des communes sans règlement spécial. Dans l'Assemblée des Sections réunies sont traitées des questions touchant aux communes bruxelloises, aux communes à facilités ou à la région linguistique allemande, ou qui dépassent la législation linguistique, telles que la protection de minorités. Il existe un certain nombre de différences en matière de compétences, suivant la réglementation en vigueur dans les régions linguistiques respectives. Ainsi, la section néerlandophone veille également au respect du décret du 19 juillet 1973 'réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements'. La CPCL compte un président (bilingue) et 11 membres, nommés chaque fois pour une période de 4 ans. Les candidats-membres sont proposés par le Conseil communautaire flamand, wallon et allemand et le président par la Chambre des Représentants.

L'Assemblée des Sections réunies

Des questions qui ne concernent pas des régions linguistiques homogènes sont donc traitées par l'Assemblée des Sections réunies. Elle se compose de 5 membres néerlandophones et 5 membres francophones, complétée par un membre de commission germanophone, qui est uniquement consulté lorsque des communes de la région linguistique de langue allemande ou de la région de Malmedy sont concernées. Vu la composition paritaire, le législateur a également prévu un règlement pour le cas où les membres de commission n'arrivent pas à un accord entre eux en ce qui concerne une certaine plainte. Lorsque, dans un délai de 180 jours après l'introduction d'une plainte, aucun conseil n'a encore pu être formulé, le Ministre de l'Intérieur peut assumer la responsabilité de fournir un conseil dans le délai de 30 jours. Cependant, le dépassement du délai ne relève pas la CPCL de la compétence de traiter la plainte, en d'autres termes la plainte n'échoit pas dès que le délai de 180 jours est dépassé. Les jugements de la CPCL se font sous forme de conseils, ce qui a fait que les autorités concernées ont pu conserver la compétence de décision finale et que, dès lors, ils pouvaient également ne pas en tenir compte. Les conseils concernent souvent des interprétations de dispositions vagues ou imprécises dans la législation linguistique, sur lesquelles il existe un différend fondamental au niveau politique entre les communautés.

Origine

Afin de faire respecter les lois linguistiques, la Commission permanente a été créée en 1932, se composant de 6 membres qui étaient nommés pour 4 ans par le roi. Ils étaient choisis des membres de l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises et françaises. Ce nouvel organisme devait contrôler l'application ponctuelle des lois linguistiques dans l'administration, la justice et l'enseignement, mais disposait uniquement d'une compétence consultative. En outre, cette commission pouvait uniquement passer à l'action après l'introduction d'une plainte. Ensuite, cette plainte était transmise avec le conseil de solution au gouvernement. La procédure prolixe et le défaut d'une compétence de sanction faisaient que la porte restait grande ouverte à toutes sortes d'infractions. Les administrations supérieures étaient en effet dominées par des francophones qui considéraient les lois linguistiques souvent comme des interventions indésirables d'en haut.

Val-Duchesse et l'accord de la Saint-Michel

Le 23 mars 1964, la Commission permanente de Contrôle linguistique fut établie à nouveau. Il avait en effet été constaté que l'application des lois linguistiques ne peut pas être garantie sans mécanisme de contrôle efficace. Une extension des compétences de la CPCL a eu lieu suite aux dispositions de l'accord de la Saint-Michel. D'un organisme purement consultatif, la CPCL devenait en théorie autorisée à intervenir contre des infractions à la législation linguistique. Des personnes privées de la Région de Bruxelles-Capitale, des communes à facilités ou de la région linguistique de langue allemande, peuvent introduire une plainte auprès de la CPCL sur l'usage des langues de l'administration dans leurs rapports avec des personnes privées et le public. Les membres de commission peuvent également décider eux-mêmes de traiter des affaires où aucun intérêt particulier direct n'est démontrable. Dans le délai de 45 jours, l'Assemblée des Sections réunies de la CPCL doit formuler un conseil, éventuellement pourvu d'une sommation, qui est notifié au dépositaire de la plainte, aux autorités concernées et au Ministre de l'Intérieur. La modification importante est que, depuis l'accord de la Saint-Michel, si on ne donne pas suite à une telle sommation, la CPCL peut elle-même prendre des mesures afin de garantir le respect de la législation linguistique. Cependant, cette compétence soi-disant de subrogation n'a pas encore été utilisée.

Aperçu du nombre d'affaires traitées dans la période 1995-2015

Graphique 1 : Nombre d'affaires introduites auprès de la Commission permanente, période 1995-2015

NOTES

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